Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28/10/2021

Entre :

FM Consulting OÜ, société de droit estonien, immatriculée au Registre des entreprises de Tallinn sous le numéro 14522311, dont le siège est situé Vesivärava 50-201, 10152 Tallinn, Estonie, représentée par M. Florian Ressayre, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante :

Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société » ou « nous »

Et :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société,

Ci-après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client » ou « vous »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de formation vidéo en ligne à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://ressayre.com/ (le « Site »). Ces formations vidéos sont pré-enregistrées et dispensés en ligne par l’intermédiaire de son site web. Ces formations n’intègrent pas de conversation en privé (chat, message privé, 1:1, appel téléphonique, etc..). Tout l’accompagnement (offert, sous condition de respecter ses règles) a lieu sur le groupe de discussion dédié.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les pages correspondantes du Site.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS ET SERVICES ÉLECTRONIQUES IMMÉDIATEMENT.​

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et service effectuées au travers des sites Internet de la Société ou en direct via un vendeur habilité, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou à un service donné, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois estoniennes ou du pays dans lequel il s’engage, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte garant du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

​Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en précommande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée, d’autres non, ces informations sont dispensées directement sur la page de vente du produit).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des accès aux plateformes d’e-learning.
  • Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmation.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 5 : Prix

Les produits et services étant destinés en priorité aux professionnels, leurs prix sont indiqués en Euros hors taxes, et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix n’intègrent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et tout changement du taux applicable TVA sera répercuté de plein droit sur le prix des produits et services de la Société. Pareillement, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

Article 6 : Description et conditions d’accès

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mise à disposition du Client sur les sites Internet de la société.

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

Le Client atteste également avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne titulaire de l’adresse email utilisée lors de la commande.

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.

Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées par la Société confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Pour certains produits et services, lorsque la page de description du produit ou service le mentionne, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En validant la commande et en communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise irrévocablement, sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Règlement intérieur

Lorsque le produit ou service comporte un groupe de discussion, le Client adhère sans réserve au règlement intérieur de ce groupe de discussion.

Ces groupes de discussion exclusifs étant spécialement dédiés à la motivation de leurs membres, toute forme de nuisance, incluant, sans limitation, négativité, mauvaise foi, plaintes, passif agressif, défaitisme, et, plus généralement, toute attitude pouvant négativement affecter la motivation des autres participants pourra faire l’objet d’une exclusion immédiate, sans indemnité ni remboursement, à la discrétion de la Société.

Article 10 : Droit de rétractation

L’ensemble des produits et services de la société étant exclusivement destinés aux entreprises, afin d’améliorer leurs performances commerciales – une activité centrale à toute entreprise – le Client sort ainsi de la définition légale d’un consommateur non-professionnel au sens du droit à la consommation.

Ainsi, aucun de nos produits et services ne sont éligibles aux droit de rétraction, même si le Client est un particulier, même s’il n’a pas fait pas établir sa facture au nom de sa société/entreprise et même s’il a moins de 5 employés.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession ou transmission à quelque titre que ce soit de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. En particulier, les Clients engagent leur responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société.

Article 12 : Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas d’incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par la Société pour être en charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par exemple faire une présentation ou encore produire du contenu, par suite de maladie ou d’accident, et sans que cela ne soit exhaustif, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par les Clients le versement d’indemnités. La Société avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité de délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que les Clients puissent décider du maintien ou non de la réalisation du service.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur le service déjà souscrit. Les modifications des conditions générales et particulières sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de vente, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 14: Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse citée au début de ce document. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Vous êtes informé que nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.

Article 15 : Responsabilité

La Société est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies.

Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.

Article 16 : Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment un service par abonnement en en formulant la demande auprès de la Société. Dans ce cas, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix du service souscrit lors de la commande.

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Article 17 : Références aux Clients – Droit à l’image et droits d’auteur

Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme participant à un programme de formation organisé par la Société ou comme utilisateur d’un de ses produits ou services.

La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à la Société le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 18 : Commissions d’apport d’affaires

Lorsque le Client devient membre d’un de nos groupes de discussion, privé et gratuit, relatifs à nos produits, si un autre de nos clients inscrit sur ce groupe devient client du Client, le Client s’engage à nous reverser 50% des montants encaissés pour notre contribution à lui avoir fourni des prospects extrêmement qualifiés dans une industrie à très forte marge.

Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit nous le préciser lors de sa commande, et ne sera pas ajouté au groupe en question.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Estonien. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux formations.

Article 20 : Médiateur à la consommation

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation si la formation achetée n’est pas exclusivement destinée à des professionnels.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Article 21 : Demandes et réclamations

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux produits et services de la Société, les Clients sont invités à contacter la Société :

Par voie électronique :

Par voie postale :
Vesivärava 50-201, 10152 Tallinn, Estonie.

Nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 22 : Litiges

En cas de litige survenant entre un Client et la Société, les juridictions d’Estonie sont compétentes.